M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

1192 du code civil, du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail suppose

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

lui faisait part de cette possibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté la mention par le médecin du travail, le 2 janvier

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre

prévu par l'article L. 1224-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail n'est établi ; que la perte du marché par L'EURL SNA ORGANISATION au profit de la SAS RENOSOL n'entraînait pas l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et le

à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

de l'exposante ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

de Bobigny, le 18 juin 2015, en ce qu'il a jugé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre de la reprise du marché Fedex par la société Checkport

litigieux ne pouvait s'opérer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une entité économique autonome

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-16 du code du travail ; 2°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus

", la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction