sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

non avenue si la demande est rejetée ; qu'en considérant comme interruptives de prescription des demandes d'expertise complémentaire qui avaient été rejetées, la cour d'appel a violé l'article 2247 du

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

L. 132-1 et L. 132-3 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant écarté l'existence, entre les sociétés Ziegler France et Ziegler Maroc, du contrat sur lequel la première fondait son appel

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L 132-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en ayant considéré comme fautive l'absence de répercussion par la société Y... sur le transporteur routier de l'ordre de livrer la marchandise de toute urgence

civile, est sans application en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L 225-96 du Code de Commerce, la majorité requise dans ce cas est des 2/3 des voix.

L145-41 du code de commerce.

L. 624-3 du code de commerce et a condamné chacun d'eux au paiement d'une certaine somme au titre des dettes sociales ; qu'infirmant partiellement ce jugement en ce qui concerne le montant des condamnations