L’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ». 3.

[B], par courrier recommandé du 4 octobre 2018, a demandé à la société [S] [X] le paiement d'une indemnité légale de cessation de mandat, au visa de l'article L.134-12 du code de commerce et d'une indemnité

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

134 and 135 of the Code of Criminal Procedure and without a court order; (iii) that the unlawfully obtained evidence in question was not made available to his examination, nor was it subjected to direct

Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Enfin, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux () maires de prescrire, dans la limite

Aux termes de l'article L. 131-6 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme, () a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme. 5.

de procédure, faute de consultation du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Ouest des Alpes-Maritimes, en méconnaissance des articles L. 132-9 et L. 153-40 du code de l’

Il soutient que : - le permis d’aménager attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme

The scope of the Contracting States’ obligations under Article   13 varies depending on the nature of the applicant’s complaint; however, the remedy required by Article 13 must be “effective” in practice