L. 511-2 du même code, dans sa version applicable à la même date : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M.

qu'elle est restée un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code civil et il conclut qu'elle n'est pas la propriété des époux [S] dont il estime qu'ils sont titrés sur la parcelle [Cadastre 1] acquis

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité

85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée ont été, par la loi du 27 février 2002, transposées en droit interne dans l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation publique qui dispose : 3.

411-74 alinéa 2 du code rural.

[R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1627 de ce code ; Attendu que pour débouter les époux X... et l'EARL Terroirs et Tradition de leur action en garantie contre la SAFER, l'arrêt retient qu'il ne

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; il a toujours été fermé par un portail, ce qui exclut une affectation à l'usage du public'; il dessert un seul fonds et n'a aucune

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie équivalente, en valeur

L.311-1 du Code rural » ; que force est de constater que les consorts X...

L.761-1 du code de justice administrative.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement

Il en résulte que son activité ne peut être qualifiée d'exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, éclairées par celles du code rural et de la