L'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance est rédigé en ces termes : « Principe indemnitaire (article L 121-1 du code des assurances) : « L'assurance relative aux biens est un contrat

à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; l'article 2 du règlement de copropriété décrit la loge de concierge au titre des services communs ; l'article 3 prévoit

Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1724 du Code civil ; 2.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. » Aux termes des dispositions

au dispositif page 11, pour qu'elle soit libellée comme suit : « Condamne la MACSF à payer à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

1729 du Code général des impôts a laissé subsister les intérêts de retard de 0,75 % par mois dus en application de l'article 1727 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Y... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mlle Y... n'invoque aucun moyen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

1792-3 du Code civil, et non un des éléments d'équipement visés par l'article 1792 -2 du même code; que, selon ce dernier texte en effet, la présomption de responsabilité de l'article 1792 s'étend également

1792 et suivants du Code civil. **** Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 04 décembre 2024, Madame [A] [Z] née [U] demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu

1343-2 du Code civil.

L 332-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.

254 € ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 172 254 € mise à sa charge à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761

Elle invoque une responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil à l'encontre de M.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

en vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil » parce que les dommages litigieux affectaient l'ouvrage