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145 708 résultats pour « article L 216-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

211-3 du même code et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu de recourir à l'interprétation stricte de l'article 221-2 du

Source officielle

Page 63 sur 7286

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657453

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

qu'aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " L'Etat a la charge : / (...) 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213bd

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Karim pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

60794d489ba5988459c48706

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

2] Ynov Campus, [Localité 3] Ynov Campus, [Localité 4] Ynov Campus, [Localité 5] Ynov Campus et [Localité 6] Ynov Campus : - sur Campus Academy, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e986

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100611_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article R. 213-1 du même code précise que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e30cdc6046d475bec71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201114

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 211-38 du code de l'organisation judiciaire par refus d'application et l'article L. 211-4-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201006

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) les bulletins de salaire pour la période du mois d'octobre 1994 au mois d'avril 1999 qui étaient versés aux débats comportent les indications

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183f1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a81cdc6046d4726cae7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741844d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f6d

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

de l'instruction a été désigné par ordonnance de M. le premier président, en date du 5 décembre 2001 ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale que les conseillers

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CA

Chambre Premier Président

691ae0025222181ceeb69e34

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003213_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle