Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irréductibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 2000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

L. 223-27 alinéa 5 du code commerce qui prévoit la possibilité pour tout associé de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale et de fixer un ordre du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [6], MM. [J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal corr

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Code la santé publique Article L2211-1 «   Comme il est dit à l'article   16 du code civil ci-après reproduit   : «   La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte

Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

] as the conduct complained of appears to come within Article 622 of the Criminal Code, which characterises it as a minor offence. ... 4.

En l’espèce, la Cour constate que l’appel du requérant a été déclaré irrecevable sur la base de l’article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur