270 et 271 du code civil ; 2°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, pour fixer comme il l'a fait la prestation

L. 761-1 du code de justice administrative.

268, alinéa 1er, 217, alinéa 3, 550 et suivants, 272, 273, 274, 276 du Code de procédure pénale : " en ce que la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix du 17 juillet

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

4 du Code civil, ensemble de l'article 1353 du Code civil.

elle l'a fait, elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4.

500 euros AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil, une prestation compensatoire peut être fixée pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée

Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire

I... était de nature à exclure tout vol, et donc tout recel de vol dans le chef de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ; "2°) alors que le juge ne peut déclarer un prévenu

D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique

829 et 830 et sur Pietricaggio des parcelles B 276, 277 et 278 ; que le lot 6 correspondant à la part de Sauveur est constitué sur Piobetta de la parcelle B 59 et sur Pietricaggio des parcelles B 401p,

de l’article L. 532-1 dudit code et des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Gratentour de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement des articles L. 480-1

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA

276 du code civil.

270 et 271 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, pour apprécier le droit d'un époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges doivent notamment prendre

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...