, du Code de la sécurité sociale lorsqu'une telle décision résultait de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal a violé les articles L.332-3 et R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; 2

-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et

, 338, 339, 340 et 341 situé lieudit Grotta.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

en date du 31 mai 2023, d’un montant de 425,50 euros HT soit 510,60 € euros TTC ; Facture PH-335 en date du 31 mai 2023, d’un montant de 805,00 euros HT soit 885,50 euros TTC ; Facture PH-334 en date

-20241028-4 3284-20241028-2 3353-20241028-2 3353-20241028-1 3344-20241028-3 3371-20241022-3 3371-20241022-2 3366-20241028-2 3334-20241024-1 2024-320 ; confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

ont violé, par fausse application, la règle suivant laquelle les exceptions sont perpétuelles, et par refus d'application, l'article L. 331-15 du Code rural soumettant les demandes en nullité à un délai

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté le serment des témoins ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Mme Y..., mère de la partie civile, était par