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182 701 résultats pour « article L 412-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507477_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502037_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403389_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200364_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303702_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par courrier du 21 juin 2023, le greffe du tribunal a en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202155_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un courrier du 29 septembre 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203592_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A à adresser, dans un délai de quinze jours, une copie de l'arrêté attaqué dans son intégralité, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505005_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par un courrier du 16 juillet 2025, le club de football de Saint-Nauphary AC a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301862_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier du 13 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202724_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603376_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204039_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

C à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501892_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501914_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503029_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un courrier du 4 août 2025, le tribunal a invité les auteurs de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503088_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un courrier du 4 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503306_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un courrier du 18 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600073_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

412-1 du code de justice administrative et de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300182_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par un courrier du 14 mars 2023, notifié le 21 mars 2023, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201731_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un courrier du 30 janvier 2023, notifié le 3 février 2023, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du

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