; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, en application des articles L.1226-2 et suivants du code du travail, le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement ; que l'employeur

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

II -Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant

La société CEPP a été reprise par la SAS Faditt à compter du 12 février 2001 et le contrat de travail de Monsieur X... s'est poursuivi conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

a encore violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 1226-2 du Code du travail.

des sommes à la salariée sur le fondement des articles 122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient

L 1224-1 du code du travail.

travail, était nul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles.

L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L. 1225-55 du code du travail de permettre à la salariée, à l'issue de

à la société CAREODIS de mettre en oeuvre le licenciement de Mme X... dans le respect des dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte,

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1331-1 du contrat de travail ; 3°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation sur

L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en concluant au caractère injustifié du licenciement de Mme X... au motif que l'impossibilité de reclassement n'aurait été caractérisée qu'au sein