L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Sous couvert d'une « discrimination salariale » au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, M.

Dans le cas d'un transfert conventionnel, en l'absence de transfert intervenant dans les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail, il en résulte que le transfert du contrat de travail ne s'est

L 1232-6 du Code du travail.

S'agissant de la réduction du prix, aux termes de l'article 1223 du même code : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout

4 de ce référentiel, dans sa version du 21 juin 2021, impose seulement une déclaration au plus tard 48 heures à l'avance ; - l'article L. 1324-7 du code des transports applicable depuis le 21 mars 2012

d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.

code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures, ni une moyenne de 44 heures sur une période de

Selon les dispositions de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, un salarié

au titre du licenciement, REDUIRE le quantum des dommages et intérêts sollicités, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, au minimum fixé par le barème.'

l'avis d'inaptitude prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail et dans ce contexte le fait de n'avoir ni reclassé ni licencié la salariée.

[C] est en droit de demander le paiement des indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail ; - condamner la [1] ([2]) à payer à M.

et de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que de l'article L. 2222-5 du même code.

Sur la recevabilité de l’action Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office dès

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En l'espèce, d'abord le salarié justifie n'avoir reçu son planning pour le mois de novembre 2018

Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds