L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

, les articles L.423-22 et D.423-10 précités du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L.2251-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article relatif à la durée du travail

Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur le bien-fondé du licenciement': ' L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à Pôle Emploi Bretagne, selon les dispositions des articles L 1335-4 et R 1235-2 du code du travail.

L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce,

1134 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1332-2 du Code du travail. 2/ ALORS QUE en tout état de cause, la mise à pied constitue une mesure disciplinaire dès lors qu'elle est prononcée

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L. 1235-3 du code du travail, une somme de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L.1235-2 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail est calculée par référence à la rémunération du salarié, les frais professionnels en étant exclus ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que la cour

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans