L. 1233-69 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que constitue une faute grave la réitération du refus d'exécuter les instructions de l'employeur qui entrent

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque

L. 1232-6 du code du travail ; 4° ALORS QUE le comportement reproché au salarié doit être apprécié en fonction du contexte ; qu'en décidant que Monsieur [M] n'avait pas eu le comportement de maîtrise

En conséquence la société BETSY est condamnée à lui verser les montants réclamés sur le fondement des articles L 1234 ' 9 et R 1234-1,L 1234 '1, L.1234-5 du code du travail et de la convention collective

des sites pour optimiser les conditions de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la modification des contrats de travail

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait manqué à ses obligations de commissaire de bord chargé de la gestion

V... maintenir son comportement violent à l'égard des salariés et de ne pas respecter les consignes ; Qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est

à l'employeur qui, l'un comme l'autre, disposent du droit de le contester auprès de l'inspecteur du travail, puis du ministre du travail selon la procédure des articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code

R 1234-19 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 9.

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que tenu de prendre toutes précautions utiles pour que le chargement de son véhicule ne puisse être une cause

L. 1232-1, L .1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L.1235-2 du code du travail.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

[U] de sa demande de dommages-intérêts pour laquelle il ne justifie d'aucun préjudice en application de l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000

X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part et à

En conséquence, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute doit profiter à Stéphane X....