Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'intention de nuire du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle

d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

A, et que ce doute devait, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, profiter au salarié. 5.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

: 5 000 euros, ° Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de ses demandes reconventionnelles, - rappelé l'exécution provisoire de droit suivant les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du

131-35 du code pénal et son insertion, dans les journaux qu'elle désigne Ordonner en application de l'article L. 8272-1, le remboursement et ou refus des aides publiques attachées aux dispositif »

L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[Adresse 2] représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de