des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] à verser à la Société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, CONDAMNER

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-

R. 1234-4 du code du travail ne pouvant pas constituer un tel salaire de référence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa

[W] la somme de 2 693,77 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 du code du travail.

Ces autorisations ont ensuite été annulées au motif que les contrats de travail auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D.143-2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 455 du code civil : - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BASTIDE à lui payer la somme de 28.040,81 euros à titre de

L. 3171-4 du code du travail.

1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

De son côté, la salariée soutient que dès le premier contrat, le motif du recours ne correspond pas à ceux listés à l'article L. 1242-2 du code du travail.