L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de

Sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

]) ([N° SIREN/SIRET 13]), Centre Médical et Dentaire [Adresse 5] ([N° SIREN/SIRET 14]), [14] ([N° SIREN/SIRET 15]), la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 217, 568, 591 du code

mai 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire,

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

L. 631-15 II du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que le passif de M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire

1638 du Code civil ; 2°) qu'en se déterminant par de tels motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, par arrêt définitif du 13 octobre

de l'homme, 696, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, préliminaire et 199 du même code, 102 du même code, 803-5 du même code et 591 du même code : en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout

Y... ; Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

février 1987, de nouvelles sommes à titre de commissions, de congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le juge saisi d'une action en contestation de la validité d'un congé

l'article 616 du Code civil local ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions

prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions