section I du décret du 19 août 1977 prise en application des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, la section 2 étant prise en application des articles L. 235-5 à L. 235-7 ; que l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 443-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme pour avoir, pendant plus de trois mois et sans autorisation de l'autorité compétente, laissé en stationnement une caravane

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

en ce qu'il a condamné Gérard Z... et la GMF à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 151 840, 68 francs, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Vu les articles

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D a demandé, le 22 avril 2024, l'autorisation d'instruire en famille son fils A C, né le 24 mars 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant

et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

susvisé de la cour d'appel de Chambéry, du 22 novembre 1989, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de Maurice Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Vu l'article

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

moyen de cassation pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

131-26 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, la juridiction pénale peut prononcer pour une durée qu'elle détermine dans les conditions prévues par la loi, la peine complémentaire

qualification pénale ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

132-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cassation qui va intervenir de ce chef n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Et sur les pourvois n°s 85-42.246 et 85-42.247