au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public

L. 111-1-2 et L. 145-3-III du code de l'urbanisme ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit de plaidoirie.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité

3] Dispensée de comparution à l'audience du 21 novembre 2023 D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article A. 424-3 de ce code : « L’arrêté indique, selon les cas ; (…) b) Si le permis est refusé (…) ».

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article

sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

de la décision de préemption de la SAFER : Attendu qu'en application de l'article L 143-13 du code rural et de la pêche maritime sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (). ". 3.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

, 3°/ à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.