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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2205485_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009383
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006588
4 juin 2007
4 juin 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales un conseil municipal ne peut être dissout que par un décret
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302109_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sans lien direct avec les finances communales ; - les conseillers municipaux ont été privés du droit à l'information prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01720
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01147
26 mai 2010
26 mai 2010
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 11 IV,13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300740_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300745_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300547_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au litige par l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468818.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : La maire de Limalonges (Deux-Sèvres) a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleAvis
CADA:20113331
22 septembre 2011
22 septembre 2011
commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 2121-19 du code des transports et du décret no 2019-851 du 20 août 2019, ou des informations dont le périmètre sollicité excède celui établi par les textes Il est argué que l'article L. 2121-19 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleAvis
CADA:20103860
23 septembre 2010
23 septembre 2010
d'un document administratif régi par la loi du 17 juillet 1978, et les éléments du dossier ne faisant pas apparaître que le bail aurait été annexé à un acte ou document régi par les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00149
30 janvier 2019
30 janvier 2019
En vertu de l'article L.2122-1 du code du travail, dans les entreprises ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont
Source officielleAvis
CADA:20113674
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir la communication de documents.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103703_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officiellePage 63 sur 1055