AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c32b
4 janvier 1986
4 janvier 1986
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
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Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
21 mai 2026
695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,
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