L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a placé la S.A.S.

Sur ce Au titre de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la lettre d'observation, 'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156, 1984, 1998 et 2413 du code civil ; 3°/ que le prêteur ne peut se prévaloir d'un mandat apparent du représentant de

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARPIMKO n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, les consorts X... ne peuvent valablement invoquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil,

Enfin, l'article R. 243-59 du même code se lit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

si l'assuré est en liquidation judiciaire, par application des articles L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.

-1 du code de commerce.

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au moment du contrôle

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Elle soutient qu'à défaut de l'adresse exacte du siège social qui constitue une mention obligatoire prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le contrôle est nul, sans qu'il soit nécessaire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour