AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664415
11 février 1983
11 février 1983
794,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
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