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44 643 résultats pour « article L. 263 du code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664415

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

794,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205476_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f53

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Aux termes des dispositions de l'article 265 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100143

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

que l'article 1422 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens communs ; que si la donation de biens communs aux enfants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206058_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4092

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 12 juin 2023, Monsieur [U] [W] demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la confirmation de son droit

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e112cdc6046d47051241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SCI du Rove est propriétaire des parcelles cadastrées section AC nos 168, 191, 265 et 268, situées avenue de Saint-Roch sur le territoire de la commune du Rove, sur lesquelles la SMTRT exerce une activité

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500880_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de Vaux-en-Bugey une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ec

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

l'article 555 du code civil ; elle a été valablement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 5 bis de l'article 260 du code général des impôts ; ainsi, la SAS SOPADIAL ne devait pas

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40922996ce54483c250

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603210bcdb48f048a3bc6fa6

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

, 267 et 268 dépendants de l'immeuble situé à [Adresse 4] dénommé ' [Adresse 5] ', soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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