Sur le montant de la pension L'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du

R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides

des débits de boissons et notamment son article L. 31 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 341 alinéa 4 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et notamment son article 4 ; Vu le code

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.

civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version

En statuant ainsi, alors que c'est sous le visa, non seulement de l'article L. 341-6 du code de la consommation mais aussi des articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier qu'au dispositif

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

L. 341-4 du code de la consommation telles qu'issues de la loi du 1er août 2003 ne s'appliquaient pas, étant observé que M.

du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-34 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 145-31, alinéa 3, du même code, par refus d'application

L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.145-60 du code de commerce : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

L. 622-28 du code de commerce (relatif au procédures de sauvegarde et non de liquidation).

ensemble l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / le régime de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance est un régime spécial et dérogatoire au régime général

L’article L. 311-1 du code de la consommation dispose que, pour l’application des dispositions du code de la consommation relatives aux opérations de crédit, sont considérées comme prêteur toute personne

[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, - condamner M.

Réponse de la cour Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au cautionnement souscrit avant le 1er juillet 2016, qu'un créancier professionnel ne

L. 341-2 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un savoir-faire à protéger pèse