R. 40-29 du code de procédure pénale a été méconnue ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que sa demande de titre de séjour a été présentée sur un autre fondement que l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / (...) 2° Dans le

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L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une

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d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

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