1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 6 mars 2024, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société MT2N

la cour, au visa de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, des articles L. 441-10 et L. 441-11, II, 5° du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - déclarer recevable

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

L. 441-10 du Code de commerce.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de déclarer sa situation prioritaire et urgente ou, à défaut, de réexaminer

L. 441-10 II du code de commerce, soit au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la

d'instruction qui lui sont imposés par les articles R.441-10 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, en informant l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction postérieurement à l'expiration

L. 626-1 à L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicables en la cause, 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

points (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de signification de l'assignation.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.