Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2502970_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
remises en application de l'article L. 762-2 et de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait l'article L. 814-1 du code de l'entrée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513728_20250827
27 août 2025
27 août 2025
une perspective raisonnable ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa situation n'entre dans aucune des hypothèses de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601524_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 janvier 2026 portant assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308005_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à celles de l'article L. 731-1 du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303282_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507655_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204542_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle15e Chambre A
6034f60fe7a11c23f6e80667
8 juillet 2016
8 juillet 2016
des biens saisis conformément à l'article 731 du code de procédure civile ancien, ni un moyen de fond relatif à l'existence de la créance cause de la saisie, c'est à bon droit que le juge de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307444_20230808
8 août 2023
8 août 2023
décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307524_20230810
10 août 2023
10 août 2023
décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500695_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02792_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce qu’elle était susceptible de substituer aux dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2502665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511317_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403911_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé, notamment en ce que l'alinéa des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603659_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206087_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui
Source officielleJuge des référés du Tribunal
DTA_2602511_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
autre pays, ayant notamment été astreint à remettre l’original de son passeport, seul l’article L. 731-1 du même code étant applicable à sa situation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officiellePage 63 sur 3896