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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc1
26 mai 2008
26 mai 2008
CASTEL ET FROMAGET du surplus de ses prétentions, - ayant prononcé l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et partagé équitablement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00174_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98bdbcdc6046d477053d9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de justice, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que
Source officiellecomm
61372428cd58014677413017
16 juin 2004
16 juin 2004
a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu que Mme X... n'a à aucun moment informé la cour d'appel de sa mise en liquidation judiciaire postérieurement à la naissance de la créance
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec259cdc6046d4728dcfa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Adresse 2], désigné par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 4 SEPTEMBRE 2023 par le Tribunal de Commerce de Pontoise ; [Adresse 3] [Localité 3] Représentant
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec25acdc6046d4728dd06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Adresse 2], désigné par jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 4 SEPTEMBRE 2023 par le Tribunal de Commerce de Pontoise ; [Adresse 3] [Localité 3] Représentant
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6741cdc6046d47e8cd18
6 mai 2026
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00814
25 septembre 2019
25 septembre 2019
K... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac8fe5cdc6046d47e07ee9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485a7cdc6046d47989a04
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b23acdc6046d472f7ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [F
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69accd92cdc6046d47e4cca0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c46ee2cdc6046d47f73cb1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26ca6cdc6046d4797d995
28 octobre 2025
28 octobre 2025
456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
11 mars 2008
BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3445acdc6046d471284d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) - [Adresse 2] -[Adresse 3] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00513
22 mai 2013
22 mai 2013
d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle
Source officiellePage 63 sur 547