654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

de Boulogne-sur-Mer en date du 27 juin 2023 ; -   condamner la société KPMG à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens Elle

par l'article L.145-33 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/08454 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVR3 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT

TERRA' CIEL RCS de [Localité 3] : 820 822 898 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Rémi HUNOT, avocat au

des îles de Guadeloupe et de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors

à l’article L. 822-2 de ce code.

nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail, qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du même code, égale à six mois

MOTIFS En droit, il résulte de l'article L. 626-27 I du code de commerce que le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

par les dispositions de l'article L. 822-11 du code de commerce auxquelles renvoie l'article R. 225-105-2 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées n'assureraient pas l'indépendance

CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [C] - JOVE * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître, [L], [K] Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.