des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir des responsables le remboursement des sommes versées à son assuré ; - elle n'a pas à rembourser les frais de mise en œuvre d'une solution définitive d'arrivée

la somme de 47 006,97 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES

de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux dépens de 1ère instance et d'appel. » *** La société et son assureur [B] concluent pour leur part, au visa des articles L.121-12

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7 de ses conditions générales de vente, aucune faute lourde de sa part n'étant démontrée ; Considérant que la société LLOYD'S FRANCE agit à l'encontre de la société LTDL en vertu de l'article L. 121

demandent, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, de : - Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : * Jugé l'action de la société Gan Assurances

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

564 et 753 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil et des articles L.121-12 et L.241-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir

, - condamner la société Camca Assurances à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Camca Assurances aux dépens.

Si elle soutient d'autre part que l'action du SDIS 37 serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances aux termes duquel " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

Elle indique au visa de l'article L 121-12 du code des assurances être subrogée des droits de son assuré, le SDC, dès l'instant où elle lui a réglé l'indemnité d'assurance de sorte qu'elle bénéficie des

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre