Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10842
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993060
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- Sur le motif du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10616
31 mai 2017
31 mai 2017
Y... prononcé pour l'accumulation de nombreux griefs tous écartés à l'exception d'un seul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 3°/ ALORS en tout cas QUE la faute commise par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10695
19 juin 2019
19 juin 2019
T..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01359
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 1232-6 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses écritures d'appel M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00798
15 avril 2016
15 avril 2016
[P] du jour de son licenciement au prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et qui a condamné l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10988
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02136
26 novembre 2014
26 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Par courrier du 18 mars 2009, la société CANELLA BEACH proposait à Mme X... une modification de son contrat de travail pour motif économique en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8387dc295bdec6a56db
12 avril 2012
12 avril 2012
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleSociale A salle 2
65375f68974d258318455049
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 octobre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00921
28 avril 2011
28 avril 2011
du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens
Source officielleCh. Sociale -Section A
603edcae749a5e49348150ab
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur ce, Il résulte des dispositions de article L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits d'espèce, que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officiellePage 63 sur 3814