Aux termes des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation

480 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code ; Alors, ensuite, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de

Sur la demande en liquidation des astreintes': La SCI Noyer demande, aux visas des articles L.131-1, L.131-3 et R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation des astreintes prononcées

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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la décision du 3 mars 2025 a été signifiée à la défenderesse le

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. ".

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes

Aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". 3.

Aux termes de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Les prétentions des parties ont en conséquence été exposées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

Si les requérants entendent se prévaloir de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, les dispositions de cet article ouvrent aux auteurs du plan local d'urbanisme une simple faculté de procéder à l'identification