700 du Code de procédure civile, En cause d'appel, condamner la SASU [K] Architectures à payer à la SASU Cabinet [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction

Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale sont

commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

786 du Code de Procédure Civile).

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il est statué à nouveau et le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

R. 642-1 du code du commerce.

A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code

Axa France Iard 14. MMA Iard Assurance Mutuelle 15. MMA Iard 16. La MAF, 17.

code civil, ensemble, les articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

de la mise en demeure préalable n'était pas nécessaire, s'agissant d'un congé délivré, non pour un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, mais pour dénégation du statut