* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

160 précédent, lequel vise l'appel des jugements rendus en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L.623-1 et L.623-6 du Code de Commerce dans la codification

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de l'article 122-1 du Code pénal et des articles 167, 175

de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé

En premier lieu, aux termes de l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction demeurant ... : " 4.

dossier pénal, ne concourt pas à la procédure et n'est pas lié par l'article 11 du Code de procédure pénale ; Cependant que Me Z..., avocat de Jean-Bernard Y... est lié par l'article 160 du décret

X... auprès de la compagnie Axa, de sorte qu'elle portait intérêts dès la sommation de payer, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.

149 du code de procédure pénale, l'expertise doit être contradictoire et qu'en application des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile, il aurait dû être convoqué aux

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les

L'article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, le forfait GHT doit au terme des dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiés R. 162-33-1 et