Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

public et l’administration et de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; * le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivité

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est affiliée à la FA-FPT et remplit donc la condition d’ancienneté prévue à l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; - le comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1

L. 211-1 du code de l'urbanisme, n'était pas de nature à donner à cette association un intérêt pour saisir le juge de l'excès de pouvoir de ladite décision, la cour administrative d'appel a commis une

dans lequel serait institué un droit de préemption ; l'alinéa 2 de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme a donc été méconnu ; - le certificat d'urbanisme délivré le 20 février 2023 prévoyait l'absence

L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

R211-1 et R 211-3 du Code de procédures civile d'exécution A titre principal • JUGER que la saisie attribution pratiquée est caduque A titre subsidiaire • OCTROYER à Monsieur [W] un délai de paiement

514 et 524 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-2, L 221-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114 du code de procédure civile, À titre liminaire,

D’autre part, aux termes de l’article L. 211‑1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Dans ses uniques conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134 alinéa 3 ,1317 et suivants du code civil, 700

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations