En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la validité du contrat principal 1.1- Sur la nullité du contrat L’article L. 221-1 § I, 2°, du code

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE

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621-43, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer qu'aucun texte

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

A relève appel de l'ordonnance du 19 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

' Appréciation de la cour En application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à

le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

L 631-2 du code du commerce.

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 36E 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R.G.

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire