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[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

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1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X... à payer à Mohamed A... la somme de 84 704 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux

Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.

Maurel, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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