L.622-22 du code de commerce; débouter la société DUARTESFER du surplus de ses demandes ; condamner la société DUARTESFER à lui verser la somme de 2.322,63 € TTC ; condamner la société DUARTESFER à

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de l'architecte à hauteur d&apos

un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

[S] [A] à leur verser une indemnité de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Toutefois, il doit être déduit de l'article L. 641-9 code de commerce, selon lequel « I.

25 janvier 1985, Vu l'article L. 622-21 du code de commerce (ancien article 47 de la loi du 25 janvier 1985), - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire que le bien sis...

Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

exploité dans le cadre d'un louage de choses et, par suite, à ce qu'il soit qualifié de bien donné en location, au sens et pour l'application de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts

et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 383 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, Vu les articles L. 511-4 et R. 511

et 1599 du code civil, d'autre part, les articles 1110, 1116 et 1117 du même code.

1343-2 du code civil Condamner la société Viiv Healthcare à lui régler la somme de 4.000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de condamnation Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce que, si les créances

Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.