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L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter M. [O] [R] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Covea Fleet et la société GT Ile de France Nord aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code