1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE en cas de litige, le juge ne peut faire application de la convention collective revendiquée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

L'employeur répond que les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail ne sont entrées en vigueur qu'en 2014 et que la salariée a été en arrêt de travail quasiment ininterrompu à compter du

Dans ce cadre, la CDC a exercé un contrôle de conformité des offres de formation ACRE au regard des critères prévus par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail et constaté que

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

, fait peser sur la salariée la charge de la preuve des horaires effectivement accomplis, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en produisant un état des salaires

du code du travail, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234 -5 du même code, étant précisé que cette indemnité compensatrice

29 de la convention collective du notariat n'a pas été étendu et si l'employeur n'était pas tenu d'établir un plan de formation, il reste qu'il était tenu en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail

En tout état de cause, condamner Monsieur [D] [K] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L 1253-3-1 du code du travail.

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail et que la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais remis en

L. 6321-1 du code du travail et qu'il n'existait aucune formation qualifiante permettant d'accéder au niveau 2 de la catégorie IV de la classification conventionnelle des emplois à laquelle appartenait

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article

L. 6321-1 du code du travail qui prévoit que : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.