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7 033 résultats pour « article L124-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

3 juin 1988 du conseil municipal d'Espes-Undurein décidant l'échange amiable de l'assiette du chemin dit "de Requesta" ; 2° d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle

Page 63 sur 352

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TJ

Adjudications

677ecf1bb01eea4cf01a3d29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b37

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

075,88 € à titre d'indemnité légale de licenciement 3 618,68 € à titre d'indemnité de préavis, 361,69 € au titre des congés payés afférents, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9f1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4cbbf04ef7857bb265

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162822

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

entreprises ; 3) l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 4) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a25882b39b2e7384a9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7C-YHLF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [C] [U] [Adresse 3]

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CA

Avis

CADA:20170081

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

la taxe foncière ; 3) la cotisation foncière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

L436-2 alinéa 2 du code du travail, la société EUROPE LASER CONTACT n'a pas averti l'inspecteur du travail de l'arrivée du terme de son contrat un mois avant pour que soit vérifiée l'absence de discrimination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

893, 69 au titre des congés payés afférents, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac1bcdc6046d4739c509

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01732

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Je repose la QPC de l'article L121-1 du code de l'action sociale ». 2.

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TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 12], - hypothèque légale du 25 janvier 2023 publiée le 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu des articles L733-2 et L733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Toutefois, de tels contrats, prévus par l'article L1242-2 3° du code du travail, ne peuvent être conclus que par écrit, et dans des secteurs limitativement définis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84e

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la requalification : Aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, " lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail

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CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- sur l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail Le contrat d'externalisation mentionne effectivement que les sociétés KDI et Berto appliquent au transfert des personnels l'article

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