Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [T] aux entiers dépens et accorde à la Selarl Le Porzou David Ergan le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

, En conséquence, Ordonner leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L153-2 du Code des Procédures civiles d'exécution

MOTIFS Sur l'indu    L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification

Le 17 mars 2017, la CPAM du Var a notifié à Mme [G] [K] une pénalité financière d'un montant total de 30.000 euros, en application des articles L.l14-17-1 et R.l47-2 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

L132-1 du Code de commerce et l'article 1116 du Code civil, qu'en l'espèce, il ressort du prospectus de la demanderesse en date de mai 2008 qu'elle annonce notamment, une "fabrication assurée selon un

Par jugement du 20 février 2018 il a été débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.