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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305260_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. D’autre part, selon l’article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5386
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle sollicite le rejet des demandes adverses et l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCtx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f81
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cet engagement respecte formellement les exigences prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
14 avril 2026
L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389
15 juin 2022
15 juin 2022
L162-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL a rendu, en application des articles L16B et R. 16B-1 du livre des
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
Source officielleCtx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9fb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPRX Guebwiller
697ad810cdc6046d470c9884
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2044 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile; RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY Vu les dispositions de
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1,
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION En droit, le code des procédures civiles d'exécution prévoit : – article L 131 – 1 : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
21 juin 2018
L'association C... et Mme X... ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de Paul C... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100682
27 juin 2018
27 juin 2018
Yves Y..., 2°/ Mme Françoise Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société
Source officielleAvis
CADA:20155965
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100695
27 juin 2018
27 juin 2018
Damien X..., 2°/ Mme Florence Y..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
Source officiellePCP JCP référé
68e409b8681ed727f2a44230
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 63 sur 263