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1 912 résultats pour « article L162-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3aea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle

Page 63 sur 96

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210729

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L161-9 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que « Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87620

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Y... ajoute que les formalités de publicité au BODACC prescrites par l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 ont été régularisées le 19 septembre 2001, que cet article ne prévoit nullement une information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Ainsi, les deux clauses d'indexation en ce qu'elles organisent une période de variation de l'indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l'article L112-1 précité doivent être réputées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

En ce qui la concerne, l'AGS estime que sa garantie ne peut être mise en jeu en application de l'article L. 14311-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Elle considère ne pas devoir de garantie sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce en faisant valoir qu'elle n'est pas signataire des lettres de voiture, ni donc partie au contrat de transport

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131d5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : Jex N° RG 25/04204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-236I DEMANDEUR M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cac

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[B] [X] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil afin de condamnation solidaire de Mme [M] [G] et Mme [F] [G] à lui payer la somme de 876 903,85 euros, * déclaré M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d471d7564000872dcad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

avocat de la société Sodilog, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mac Douglas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'audience Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95 ici applicable, les contrats

Source officielle