AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur la garantie de l'assureur DO, les demandes d'indemnisation formées par le maître de l'ouvrage et les recours : En application des alinéas 1 et 9 de l'article L242-1 du code des assurances concernant
Source officiellePage 63 sur 98
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle