CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
ée Par remise de copiec/émargement
6781858e6d34da2cbdcdd3c8
9 janvier 2025
En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant
Page 63 sur 120
678185906d34da2cbdcdd3e0
678185926d34da2cbdcdd40c
678185926d34da2cbdcdd414
LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 4] Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des
678185946d34da2cbdcdd440
1ere Chambre
5fdd14979216677e616a7d49
16 octobre 2018
Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le prêteur peut prétendre uniquement au remboursement : - du capital restant dû après paiement de la dernière
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Ils invoquent la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation du fait de l’interdépendance du contrat de prêt avec le contrat de vente litigieux.
2ème Chambre
62760cd2593736057d78aab1
6 mai 2022
Mme [M] [C] [L] devant Ie Tribunal d'lnstance de NANTES aux fins de voir : - Condamner Mme [M] [C] [L] au paiement de la somme de 12 285,29 euros outre les intérêts au taux de 3,18 % sur la somme de 11
Avis
CADA:20165104
12 janvier 2017
Le recteur de Grenoble a encore indiqué à la commission qu’il a transmis à Madame X le procès-verbal de la CCMA du 11 février 2016 pour la partie qui la concerne par un courrier en date du 22 décembre
Pôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
En référence au barème de l'UCANSS, paragraphe 4.2.5 et 15.1, la [11] évalue l'incapacité permanente globale à 25%. " La [12] rappelle qu'en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
CADA:20165134
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
CADA:20160968
28 avril 2016
documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article
CADA:20163363
15 septembre 2016
subséquents passés avec les sociétés PERTUY CONSTRUCTION et GFC CONSTRUCTION en application de l'accord-cadre ayant pour objet la construction de bâtiments génériques d'hébergement interarmées, dont les lots 11
CADA:20161838
9 juin 2016
gestion actuelle et les derniers rapports de contrôle réglementaire de la ou des chaudières ; 10) l'étude du ou des carnets d'entretien (observations et interventions, réclamations des occupants) ; 11
CADA:20181280
31 octobre 2018
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20160254
3 mars 2016
La commission indique en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la
Juge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la