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2 398 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

Source officielle

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185906d34da2cbdcdd3e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185926d34da2cbdcdd40c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

Source officielle
TJ

JLD

678185926d34da2cbdcdd414

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 4] Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185946d34da2cbdcdd440

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le prêteur peut prétendre uniquement au remboursement : - du capital restant dû après paiement de la dernière

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils invoquent la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation du fait de l’interdépendance du contrat de prêt avec le contrat de vente litigieux.

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CA

2ème Chambre

62760cd2593736057d78aab1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Mme [M] [C] [L] devant Ie Tribunal d'lnstance de NANTES aux fins de voir : - Condamner Mme [M] [C] [L] au paiement de la somme de 12 285,29 euros outre les intérêts au taux de 3,18 % sur la somme de 11

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165104

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Le recteur de Grenoble a encore indiqué à la commission qu’il a transmis à Madame X le procès-verbal de la CCMA du 11 février 2016 pour la partie qui la concerne par un courrier en date du 22 décembre

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TJ

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En référence au barème de l'UCANSS, paragraphe 4.2.5 et 15.1, la [11] évalue l'incapacité permanente globale à 25%. " La [12] rappelle qu'en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165134

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20163363

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

subséquents passés avec les sociétés PERTUY CONSTRUCTION et GFC CONSTRUCTION en application de l'accord-cadre ayant pour objet la construction de bâtiments génériques d'hébergement interarmées, dont les lots 11

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CA

Avis

CADA:20161838

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

gestion actuelle et les derniers rapports de contrôle réglementaire de la ou des chaudières ; 10) l'étude du ou des carnets d'entretien (observations et interventions, réclamations des occupants) ; 11

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CA

Avis

CADA:20181280

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160254

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission indique en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

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TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la

Source officielle