AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le
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Chambre 1-11 HO
6a1fc0f0cdc6046d47ea43ab
28 mai 2026
28 mai 2026
La procédure est donc régulière devant la cour. 2-sur le fond L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit: I.
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