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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L441-10 du code de commerce
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d793
11 avril 2024
11 avril 2024
, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c295
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [N] HAMICHEà payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de44676b73dd81b96f90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64902ef4af38960c2b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [H] [F] payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des conditions générales du crédit-bail, et notamment de l’article 6 relatif aux loyers et modalités de paiement, de l’article 12 relatif à la résiliation et de l’article 15 relatif aux intérêts
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f331
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire: L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f2766d1156dbbed238
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 07/10/2021, la société LINKT a proposé une intervention sur site le 27/10/2021 pour le déploiement de la fibre.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64202ef4af38960c1d3
4 avril 2025
4 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, Mme [T] [K] a assigné respectivement Mme [E] [G] et M.
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df32003c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296a795daea26ff7f229
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il leur sera en conséquence ordonné et à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412
Source officiellePage 63 sur 142