AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6a1135b5cdc6046d47a60a74
21 mai 2026
21 mai 2026
Réponse de la cour : Selon l'article L622-17 du code de procédure civile, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période
Source officiellePage 63 sur 86
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le liquidateur a pour mission légale en application de l'article L641-14 du code de commerce de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances et d' introduire ou
Source officielle