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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
ans, il y a eu 16 semaines de congés, soit 16 x 7 jours x 6 ans = 672 jours Sur les 36 semaines restantes sur 6 ans, soit sur 216 semaines, il y a 432 samedis et dimanches, En comptant 4 jours fériés
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
17 décembre 2010
[I] à l'encontre de la société KINOWELT, en application de l'article 6 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en raison des liens existant avec les demandes formées à l'encontre de la société
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et posé aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la clause prévue à l’article 12 du Protocole de travaux En l’espèce, l’article 12 du Protocole est ainsi rédigé : Ainsi que le rappelle la RATP, la clause contractuelle
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT , Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielle1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576199
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[Site Web 3] d'articles dénommés 'US Polo Assn.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.
Source officiellePage 63 sur 63